Décret du 19 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/SOCO0311983D/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »