Article 4
Le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRA0301553D/jo/article_4
Texte n°83
Le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.