Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'unportefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
NOR : SANS0322956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/28/SANS0322956A/jo/article_2
Texte n°80