Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.