Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOP0300650D/jo/article_28

Texte n°53

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.