Arrêté du 12 février 2001 fixant pour 1999 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : MESS0120451A

Texte n°20

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.