Décret du 28 octobre 2002 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0206040D

Texte n°18

Article 1


Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.