Arrêté du 2 janvier 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0320017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/2/SANS0320017A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Est approuvée la fusion, à compter du 1er octobre 2001, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Convergence des efforts au profit de la Mutuelle ouvrière et agricole.