Décision n° 2002-420 du 23 juillet 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Polycom

Version INITIALE

NOR : CSAX0201420S

Texte n°58

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Polycom, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sera publiée au Journal officiel de la République française.