Décision du 17 septembre 2002 relative à l'instruction des dossiers de surendettement

Version INITIALE

NOR : ECOT0214297S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/9/17/ECOT0214297S/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Pour chaque demandeur nominativement identifié, les catégories d'informations suivantes sont enregistrées :
- état civil et situation matrimoniale du demandeur ;
- ressources, ventilées suivant leur nature, du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;
- montant mensuel des charges liées à la vie courante ;
- caractéristiques détaillées de l'endettement.