Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Version INITIALE

NOR : SOCT0211453A

Texte n°69

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.