Article 1
La commercialisation et l'utilisation des produits d'origine humaine commercialisés par la société Bio Media sont suspendues pour une durée d'un an.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0223591S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/29/SANM0223591S/jo/article_1
Texte n°22
La commercialisation et l'utilisation des produits d'origine humaine commercialisés par la société Bio Media sont suspendues pour une durée d'un an.
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