Décision du 29 octobre 2002 relative à la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des produits d'origine humaine et à la suspension de l'utilisation des autres produits commercialisés par la société Bio Media en tant que produits thérapeutiques annexes (PTA)

Version INITIALE

NOR : SANM0223591S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/29/SANM0223591S/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'utilisation en tant que produits thérapeutiques annexes de produits autres que ceux mentionnés à l'article 1er, en tant qu'ils relèvent des catégories ci-dessous énumérées, est suspendue pour une durée d'un an :
- tout sérum bovin ;
- tout « substitut de sérum » ;
- tout substitut (d'origine végétale) de solutions de décollement d'origine animale et végétale ;
- tout inhibiteur d'enzyme ;
- tout milieu de congélation ;
- tout milieu de transfection ;
- tout produit susceptible d'être utilisé dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ;
- tout milieu de culture et tout additif pouvant entrer en contact avec des tissus et cellules ;
- tout antibiotique utilisé en culture cellulaire ;
- toute formulation, y compris les formulations à façon, pouvant entrer en contact avec des cellules, tissus et organes humains dans le cadre d'un protocole thérapeutique.