Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots suivants :
« pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0300332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/MCCK0300332A/jo/article_6
Texte n°29
Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots suivants :
« pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
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