Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique

Version INITIALE

NOR : EQUA0300582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/EQUA0300582A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.