Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique

Version INITIALE

NOR : EQUA0300582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/EQUA0300582A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixe comme suit uniquement pour la régie d'avances du centre suivant à compter du 1er avril 2003 :
SEFA Biscarosse : 16 000 EUR.