Arrêté du 31 mars 2003 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0300604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/EQUS0300604A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.