Article 1
L'arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2003 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route
NOR : EQUS0300604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/EQUS0300604A/jo/article_1
Texte n°13