Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et abroge, à compter de cette date, l'arrêté du 20 mai 1969 relatif à l'échelonnement indiciaire des préfets.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INTA0200683A/jo/article_4
Texte n°5
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et abroge, à compter de cette date, l'arrêté du 20 mai 1969 relatif à l'échelonnement indiciaire des préfets.
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