Article 8
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : EQUS0201964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/EQUS0201964A/jo/article_8
Texte n°19