Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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NOR : EQUS0201966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/EQUS0201966A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, au premier alinéa, après les mots : « deux semaines consécutives » sont ajoutés les mots : « à raison de sept heures par jour ». En outre, un troisième alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
    « Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze. »


  • Après l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, il est ajouté un nouvel article 4-I, ainsi rédigé :
    « Les exploitants des établissements agréés au titre de la capacité de gestion ne peuvent suivre un stage de cette formation dans leur(s) propre(s) établissement(s). »


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin

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