Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (1)
NOR : MAEJ0230066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/6/MAEJ0230066D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/6/2003-29/jo/article_2
Texte n°8