Décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/6/MAEJ0230066D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/6/2003-29/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.