Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0320889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/SANS0320889A/jo/article_2
Texte n°27