Arrêté du 6 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/SANS0320889A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 14 janvier 2003,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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