Article 6
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2002 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
NOR : EQUT0201555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/EQUT0201555A/jo/article_6
Texte n°17