Arrêté du 10 octobre 2002 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0201555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/EQUT0201555A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


L'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé.