Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson

Version INITIALE

NOR : MCCI0300218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/MCCI0300218A/jo/article_10

Texte n°38

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.