Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0202665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/AGRG0202665A/jo/article_1
Texte n°29
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est abrogé.
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