Article 1
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé après les mots : « tout aéronef » les mots : « de six tonnes et plus de masse maximale au décollage ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/EQUA0300572A/jo/article_1
Texte n°15
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé après les mots : « tout aéronef » les mots : « de six tonnes et plus de masse maximale au décollage ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.