Arrêté du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : EQUA0300572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/EQUA0300572A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


A la fin du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, les mots : « et généralement situées à proximité immédiate des aérogares de passagers ou de fret. » sont remplacés par les mots : « ; au sein de cette catégorie, sont distinguées pour les besoins du présent arrêté les aires au contact, c'est-à-dire celles situées à proximité immédiate des aérogares passagers. »
La seconde phrase du cinquième alinéa de ce même article est abrogée.