Décision n° 2002-795 du 10 décembre 2002 autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201795S

Texte n°51

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 21 mai 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.