Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSG0260070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/JUSG0260070A/jo/article_21

Texte n°5

Article 21


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.