Décision n° 2002-814 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 32

Version INITIALE

NOR : CSAX0201814S

Texte n°70

Article 1


Les heures d'écoute significatives de Canal 32, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.