Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national

Version INITIALE

NOR : MCCB0300100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300100A/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.