Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national
NOR : MCCB0300100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300100A/jo/article_3
Texte n°25