Article 4
L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
NOR : INTA0300081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/INTA0300081A/jo/article_4
Texte n°3