Arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole

Version INITIALE

NOR : INTA0300080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/INTA0300080A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2003 page 2703 à 2704



  • L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.


  • L'arrêté du 10 janvier 2002 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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