Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0222772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/7/SANH0222772D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/7/2002-1244/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, qui exercent leurs fonctions à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.