En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.