Article 3
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 29 avril 2003, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Arrêté du 6 mars 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2003
NOR : MENP0300522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/MENP0300522A/jo/article_3
Texte n°18