Département de la Loire-Atlantique
Communes d'Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien.
Département de Maine-et-Loire
Communes d'Angers et de Trélazé.
République
Française
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NOR : AGRS0300147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/AGRS0300147D/jo/article_snum1
Texte n°19
Département de la Loire-Atlantique
Communes d'Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien.
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