Décret du 11 février 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRS0300147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/AGRS0300147D/jo/article_4

Texte n°19