Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes
NOR : BUDD0270058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/BUDD0270058A/jo/article_2.
Texte n°13