Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes

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NOR : BUDD0270058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/BUDD0270058A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A à 158 C ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996 ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret n° 98-374 du 14 mai 1998 ;
Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,
Arrête :


  • Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
    « 2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ; ».


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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