Article 4
Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0200245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/INTC0200245D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/2002-1308/jo/article_4
Texte n°2
Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
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