Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/INTC0200245D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/2002-1308/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.