Arrêté du 1er avril 2003 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises de plus de dix salariés) (n° 2195)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310510A

Texte n°17

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.