Arrêté du 1er avril 2003 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises de plus de dix salariés) (n° 2195)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310510A

Texte n°17

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.