Arrêté du 3 février 2003 portant concession de l'aérodrome de Dole-Tavaux à la chambre de commerce et d'industrie du Jura

Version INITIALE

NOR : EQUA0300248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/EQUA0300248A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.